Mandat de Facturation – Plateforme IndéGo
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par IndéGo, toute personne physique intervenant en tant qu’indépendant (possédant un numéro d’entreprise enregistré à la BCE) accepte le présent mandat de facturation, lequel vise à simplifier la gestion administrative liée à ses prestations. Ce document encadre les modalités selon lesquelles la société Dreambis, exploitant la plateforme IndéGo, est autorisée à émettre des factures au nom et pour le compte de l’indépendant.
1. Objet du mandat
Par ce mandat, l’indépendant confie à Dreambis le soin de générer les factures correspondant aux prestations de services qu’il effectue par l’intermédiaire de la plateforme IndéGo.
Ces factures seront émises en son nom et pour son compte, conformément à la réglementation applicable.
2. Durée et conditions de résiliation
Ce mandat prend effet dès sa validation lors de l’inscription sur la plateforme, et demeure valable pour une durée indéterminée.
L’indépendant peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Dreambis – 9 rue d’Havré, 7000 Mons – Belgique. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier.
En cas de résiliation, l’accès à la plateforme IndéGo sera automatiquement suspendu, le mandat de facturation étant une condition essentielle d’utilisation du service.
3. Engagements de Dreambis (mandataire)
En sa qualité de mandataire, Dreambis s’engage à :
Établir les factures dans un délai maximal de 8 jours ouvrables après validation du relevé de mission par le client.
Mentionner sur chaque facture :
« Facture émise au nom et pour le compte de [Nom de l’indépendant] »
Fournir une copie de chaque facture à l’indépendant via son espace personnel ou par courrier électronique.
4. Engagements de l’indépendant (mandant)
L’indépendant s’engage à :
Transmettre un relevé d’intervention validé par le client pour chaque mission effectuée.
Fournir des informations exactes et actualisées sur son statut professionnel (numéro d’entreprise, statut juridique, adresse légale, coordonnées, etc.).
Signaler toute modification administrative ou fiscale le concernant dans les plus brefs délais.
Chaque facture émise est envoyée à l’indépendant, qui dispose d’un délai de 3 jours calendaires pour en contester les éléments.
Les demandes de correction doivent être adressées à : info@indego.be
5. Acceptation
L’acceptation du mandat est requise pour pouvoir proposer des services via IndéGo. Elle est actée lors de l’inscription sur la plateforme, et vaut signature électronique du présent contrat.
Une copie de ce mandat reste accessible dans l’espace personnel du mandat.